Remboursement de frais pour cause d'annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service

Vous pouvez bénéficier d’une aide destinée à compenser les frais (débours ou dépenses supplémentaires) dus à l’annulation ou au report de permissions ou de congés accordés, pour raison de service (RFRS).

• Personnel civil, militaire et réserviste en activité.
• Les personnes intégrées dans le projet, à l’origine des frais engagés, non réalisé en partie ou dans sa totalité 

• En cas d’annulation, de modification d’un projet programmé durant des permissions ou des congés, 
• En cas d’annulation ou de réduction de la période de permissions ou de congés  déclenchant un recours à un besoin de garde rémunérée des enfants,
• Aux militaires et à leurs familles, confrontés aux mêmes circonstances, quand ceux-ci sont autorisés à les rejoindre lors des escales des bâtiments de la Marine.

• La demande d'aide est à déposer au plus tard six mois suivant la date de fin de la mission susceptible d'ouvrir le droit.

Le montant est déterminé au regard des pièces justificatives communiquées par le demandeur.