Prise en compte des contraintes opérationnelles parmi les critères d'admission de place en crèche
Prise en compte des contraintes opérationnelles parmi les critères d'admission de place en crèche
Qui peut bénéficier de l’expérimentation de cette nouvelle mesure relative à la prise en compte du critère « contraintes opérationnelles » pour l’attribution des places dans les crèches du ministère des armées (mesure2.1 du plan Famille 2) ?
Le plan Famille 2 (PF2) prévoit d’accorder aux militaires soumis à de fortes « contraintes opérationnelles », un accès prioritaire à certaines prestations sociales.
Dans ce cadre, l’une des mesures du PF2 est « d’accorder un rang de priorité plus élevé aux militaires ayant les contraintes opérationnelles les plus exacerbées pour l’attribution des places en crèche ». Cette expérimentation comporte deux modes opératoires de prise en compte du critère « de contraintes opérationnelles » et se décompose en 2 options :
Option 1 : L'octroi des nouvelles places avec mise en œuvre de la grille prenant en compte le nouveau critère de contraintes opérationnelles + 30 points au sein des crèches ministérielles.
Option 2 : L'octroi des nouvelles places est réalisé prioritairement au bénéfice du personnel militaire bénéficiant du critère de contraintes opérationnelles dans la limite des 30% des berceaux.
Sont éligibles au dispositif les ressortissants du ministère des armées.
Quels sont les établissements concernés par ces mesures ?
| OPTION 1 +30 POINTS | OPTION 2 +30 % |
|---|---|
| DRI ARMORIQUE : - Crèche de Cherbourg - Crèche d'Angers DRI SUD-OUEST : - Crèche de la BA 106 Bordeaux Mérignac - Crèche de Cazaux - Crèche de Biscarosse DRI EST : - Crèche de Suippes - Crèches de Mourmelon DRI ILE DE FRANCE : - Crèche de Begin DRI OM : - Crèche de Guyane - Crèche de Fort-de-France | DRI ILE DE FRANCE : - Crèche de la BA 702 AVORD DRI AUVERGNE/RHONE ALPES : - Crèche de Béligneux - Crèche de Varces DRI MEDITERRANEE : - Crèche Toulon Sivadon - Crèche de Saint Mandrier - Crèche de Toulon Castigneau - Crèche de Grignan - Crèche La Frégate - Crèche Sainte-Catherine |
Quel document doit être fourni ?
Pour justifier l’octroi du critère de « contraintes opérationnelles » pour l’attribution d’une place en crèche ministérielle il conviendra de télécharger l'attestation en cliquant ici qui devra être dûment complétée et signée par votre commandant de formation administrative (CFA) ou Chef d’organisme (CO) et l'adresser selon les modalités ci-dessous.
Si vous avez déjà fait votre demande de place en crèche, comment nous adresser l'attestation justifiant de l’octroi du critère de « contraintes opérationnelles » pour l’attribution d’une place en crèche ministérielle ?
Si vous avez déjà effectué une demande dématérialisée sur le kiosque petite enfance de l’Igesa dans l’une des crèches concernées par cette expérimentation, cette attestation devra être téléchargée en cliquant ici et adressée à la Direction Régionale Igesa (DRI) compétente à l'adresse mail ci-dessous.
DRI AMORIQUE : espacepetiteenfance.arm@igesa.fr
DRI SUD-OUEST : espacepetiteenfance.aqt@igesa.fr
DRI EST ou DRI ILE DE FRANCE : espacepetiteenfanceife_est@igesa.fr
DRI AUVERGNE/RHONE ALPES : espacepetiteenfance.ara@igesa.fr
DRI MEDITERRANEE : espacepetiteenfance.med@igesa.fr
DRI OM :
- Pour la crèche de Guyane : espacepetiteenfance.guyane@igesa.fr
- Pour la crèche de Saint Denis : espacepetiteenfance.stdenis@igesa.fr
Si vous n'avez pas encore fait votre demande de place en crèche, comment nous adresser l'attestation justifiant de l’octroi du critère de « contraintes opérationnelles » pour l’attribution d’une place en crèche ministérielle ?
Si vous n'avez pas encore déposé de demande dématérialisée sur le kiosque petite enfance, veuillez-vous connecter sur www.igesa.fr en vous identifiant ou en créant votre compte, puis dans la rubrique "Mon espace" accédez à l'onglet "Petite Enfance" puis cliquez sur "Accédez au kiosque Petite Enfance" vous pourrez effectuer votre demande de préinscription puis sélectionnez le critère "EXP.CONTRAINTES OPERATIONNELLES" à l'issue l'attestation devra être téléversée.