Aide pour la garde individuelle d’enfants bénéficiaires de l’action sociale des armées dans les territoires et collectivités d’outre-mer et à Mayotte
Principe
Vous résidez au sein des territoires et collectivités d’outre-mer suivants Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna ou à Mayotte, territoires dans lesquels la prestation d’aide aux assistants maternels (ASMAT) exerçant leur profession au profit d’enfants bénéficiaires de l’action sociale des armées (ASA) ne peut être mise en œuvre en raison de particularités locales.
Vous êtes l’employeur d’un professionnel de la petite enfance agréé qui garde votre (vos) enfant(s) âgé(s) de moins de 6 ans ?
Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais de garde.
Vous êtes soumis à une contrainte opérationnelle forte ? Votre demande de prestation d'action sociale sera traitée en priorité
Bénéficiaire
Personnel civil et militaire en activité ou retraité.
Conditions d'attribution
Enfant âgé de moins de 6 ans à la date de la garde.
L'accueil de l’enfant doit être réalisé au domicile du ressortissant ou au domicile du professionnel de la petite enfance.
Délai de dépôt de la demande
La demande d'aide doit être formulée à terme échu :
- soit par période de 6 mois ;
- soit à la fin de l’accueil si sa durée est inférieure à 6 mois ;
- soit à la fin du mois du sixième anniversaire de l’enfant.
Montant
- 4 € maximum par heure de garde ;
- 1 000 € maximum annuel ;
- Participation d’au moins 15 % de la dépense engagée à charge du ressortissant.