Aide aux familles d’enfants porteurs de handicap « rente-survie »
Principe
Vous avez un enfant ou un jeune adulte porteur d’un handicap d’au moins 50 % pour lequel vous avez souscrit une police d'assurance "rente survie" ?
A ce titre, vous pouvez bénéficier d’une aide financière sous forme d’une participation du ministère des armées, d’un montant maximum de 1000€ par an.
Vous êtes soumis à une contrainte opérationnelle forte ? Votre demande de prestation d'action sociale sera traitée en priorité.
Bénéficiaire
Personnel militaire, civil, retraité ou conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, survivant, ayant un enfant mineur ou jeune adulte ayant une incapacité d’au moins 50 %.
Tuteur légal de l'enfant orphelin de père et de mère, ayant une incapacité d'au moins 50 %.
Conditions d'attribution
- Enfant à charge fiscalement, ayant une incapacité permanente d’au moins 50 %.
Montant
| Quotient familial | Pourcentage de prise en charge |
|---|---|
| Inférieur à 11 000 € | 90 % |
| De 11 000 € à 13 999,99 € | 70 % |
| De 14 000 € à 16 500 € | 50 % |
Le montant maximum de l’aide annuelle accordée pour une personne handicapée est fixé à 1 000 €.
Ma demande de prestation sociale
Connectez-vous pour réaliser votre demande de prestation sociale "Rente-survie".