Aide à la garantie locative en cas de première affectation ou de mutation
Principe
Vous êtes concerné par une première affectation ou une mutation ?
Vous avez signé un contrat avec un organisme spécialisé dans la garantie locative en vue de la location de votre nouvelle résidence principale ?
Vous avez 31 ans ou plus ?
Vous pouvez prétendre à l’aide à la garantie locative en cas de première affectation ou de mutation.
Vous êtes soumis à une contrainte opérationnelle forte ? Votre demande de prestation d'action sociale sera traitée en priorité.
Bénéficiaire
Personnel civil ou militaire en situation de première affectation ou de mutation.
Conditions d'attribution
- Être en situation de première affectation ou de mutation avec ou sans changement de résidence en île de France / avec changement de résidence hors île de France
- Avoir signé un contrat avec un organisme spécialisé dans la garantie locative
- Être âgé de 31 ans ou plus
Délai de dépôt de la demande
- La demande d'aide est à déposer au plus tard 12 mois après la signature du bail.
Montant
- Le montant de l'aide est égal au coût du premier mois civil complet de la garantie locative, multiplié par 12.
- Ce montant est toutefois plafonné à 3 % du montant annuel du loyer charges comprises et selon la zone géographique.
Ma demande de prestation sociale
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