Aide à la cotisation santé des enfants
Principe
Vous bénéficiez du contrat collectif de couverture santé proposé par le ministère des armées et vous avez rattaché vos enfants sur ce contrat en tant qu’ayant-droit ?
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide à la cotisation de vos enfants.
Vous êtes soumis à une contrainte opérationnelle forte ? Votre demande de prestation d'action sociale sera traitée en priorité.
Information/Nouveauté 2026 : Les mutuelles verseront au titre de l’année 2026 un complément d’aide à la prestation ACSE, uniquement pour les enfants en situation de handicap, afin de prendre en charge la totalité du montant de leur cotisation PSC santé de base. Ce complément d’aide différentiel sera versé automatiquement en différé début 2027, sur la base des demandes de prestation ACSE.
Bénéficiaire
Personnel civil ou militaire en activité.
Conditions d'attribution
- Être en situation de monoparentalité ou assumer la charge fiscale d’un enfant en situation de handicap atteint d’un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
- Aide soumise sous condition de ressources (QF fixé à 10 000 euros).
Cette condition ne s’applique pas pour un enfant en situation de handicap. - Une seule demande d’aide annuelle pour un même enfant.
Délai de dépôt de la demande
La demande d’aide est à déposer au plus tard le 31 décembre 2026.
Montant
180 € par enfant dans la limite de 2 enfants.