Aide aux familles d’enfants porteurs de handicap « rente-survie »
Principe
Vous avez un enfant ou un jeune adulte porteur d’un handicap d’au moins 50 % pour lequel vous avez souscrit une police d'assurance "rente survie" ?
A ce titre, vous pouvez bénéficier d’une aide financière sous forme d’une participation du ministère des armées, d’un montant maximum de 1000€ par an.
Bénéficiaire
Personnel militaire, civil, retraité ou conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, survivant, ayant un enfant mineur ou jeune adulte ayant une incapacité d’au moins 50 %.
Tuteur légal de l'enfant orphelin de père et de mère, ayant une incapacité d'au moins 50 %.
Conditions d'attribution
- Enfant à charge fiscalement, ayant une incapacité permanente d’au moins 50 %.
Montant
| Quotient familial | Pourcentage de prise en charge |
|---|---|
| Inférieur à 10 000 € | 90 % |
| De 10 000 € à 12 499 € | 70 % |
| De 12 500 € à 15 000 € | 50 % |
Le montant maximum de l’aide annuelle accordée pour une personne handicapée est fixé à 1 000 €.
Ma demande de prestation sociale
Connectez-vous pour réaliser votre demande de prestation sociale "Rente-survie".