Aide à l’acquisition d’un nouveau logement
Principe
Dans le cadre d’une mesure de transformation, vous êtes concerné par l’acquisition d’un nouveau logement ?
Vous pouvez bénéficier d’une aide financière d’un montant maximum de 8 000€ (en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier acheté), destinée à compenser les frais liés à la revente de votre ancien logement et à l’acquisition d’un nouveau logement.
Vous êtes soumis à une contrainte opérationnelle forte ? Votre demande de prestation d'action sociale sera traitée en priorité.
Bénéficiaire
Personnel civil ou militaire en activité concerné par une mesure de transformation.
Conditions d'attribution
- Etre concerné par une opération de mesure de transformation.
Délai de dépôt de la demande
- La limite du dépôt de la demande est fixée à trois ans au plus tard après la mutation.
Montant
L'aide est attribuée sous la forme d'un montant forfaitaire, déterminé en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier acheté
| Zones A bis, A | Zones B1, B2, C |
|---|---|
| 8 000 € | 4 000 € |
Ma demande de prestation sociale
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