CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DES SERVICES IGESALIB
CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DES SERVICES IGESALIB de B2eBike (Version mise à jour au 23/09/2024)
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES SERVICES
IGESALib est un service de vélos en libre-service (électriques, hybrides ou mécaniques) avec des zones de stationnement (et/ou de recharge) réservées. Pour souscrire au service ou utiliser un vélo (ci-après dénommé « IGESALib »), proposé par IGESA, établissement public industriel et commercial dont le siège social est situé caserne saint Joseph 20200 Bastia, il convient de télécharger l’application IGESALib (ci- après dénommée le « l’Application ») disponible sur Apple Store et Google Play. Toutes les informations sont également disponibles sur le site www.igesa.fr (ci-après dénommé « le site »). Les présentes CGAU régissent la mise à disposition des services pour les personnes physiques pour leur usage personnel.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
CGAU : désigne les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du Service.
Compte : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur l’Application, permettant par la suite d’utiliser le Service.
Session : désigne la période d’utilisation du Vélo par l’Utilisateur, débutant à compter du déverrouillage du Vélo/Antivol lors de sa prise en location et se terminant au moment de la clôture de la location par l’Utilisateur c’est-à-dire la sécurisation du vélo dans une zone IGESALib réservée et localisable sur l’Application.
Service Clients : désigne le service clients de IGESA, pouvant être contacté par l’Utilisateur pour toute question relative aux Services, soit via la rubrique Contactez-Nous de l’Application, soit par email à l’adresse velo.igesalib@igesa.fr
Smartphone : désigne un téléphone mobile disposant en général d’un écran tactile, d’un appareil photographique numérique, des fonctions d’un assistant numérique personnel et de certaines fonctions d’un ordinateur portable. Dans le cadre du Service, le Smartphone utilisé par l’Utilisateur doit fonctionner avec un des systèmes d’exploitation suivants : Android (version 5.4 ou supérieure) ou iOS (version 11 ou supérieure).
Vélo : désigne le véhicule à deux-roues motorisé (si électrique ou hybride) dont la capacité motrice est activée par un mouvement circulaire des jambes de l’Utilisateur, et mis en location par IGESA dans le cadre du Service Vélo.
Zone de Stationnement ou Parking : désigne la zone obligatoire de stationnement du vélo qui permet à l’utilisateur de mettre fin à la course. En dehors de ce périmètre l’utilisateur peut faire une pause mais ne peut pas mettre fin à sa course. En cas de pause ou de stationnement en dehors des zones IGESALib, la location continue.
ARTICLE 3 – CADRE JURIDIQUE – CONDITIONS CONTRACTUELLES
Les Services proposés par l’IGESA sont soumis quant à leur description et leurs modalités d’exécution (i) à la présentation des Services accessible sur le Site et l’Application de IGESA.
Lors de l’Utilisation d’un Vélo, tout Utilisateur se doit de se conformer aux CGAU, aux informations affichées sur les Vélos et aux indications figurant sur l’Application pour les processus de création de Compte et de location. Cet ensemble de conditions, qui ont chacune la même valeur contractuelle, constitue le contrat qui lie l’IGESA à l’Utilisateur (ci-après le « Contrat ») une fois son Compte créé.
Toute utilisation des Services par l’Utilisateur, suivant les processus décrits à l’Article 6 ci-après, emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGAU par l’Utilisateur. L’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions du Contrat dans le cadre du processus de création et de validation de son Compte qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat de l’Utilisateur qui n’auraient pas été expressément acceptées par IGESA.
Les CGAU s’appliquent à toute utilisation des Services par un Utilisateur et sont disponibles à tout moment sur le Site et l’Application.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGAU et à les accepter avant la première utilisation des Services en cochant la case afférente. L’Utilisateur est informé que le seul fait d’utiliser les Services implique l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les CGAU. Il reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGAU ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
IGESA se réserve le droit de modifier les CGAU à tout moment, sans préavis. Les CGAU telles que modifiées ne seront toutefois applicables et opposables à l’Utilisateur qu’à la condition sine qua non que celui-ci ait accepté ces dernières, en cochant la case prévue à cet effet, dans le cadre de l’utilisation des Services immédiatement postérieure à ces modifications. A défaut d’acceptation des nouvelles CGAU telles que modifiées, l’Utilisateur ne pourra accéder et utiliser les Services.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 PRÉSENTATION DU SERVICE VÉLO
Le Service Vélo permet à l’Utilisateur, après avoir créé un Compte sur l’Application et validé sa formule (Perso ou Entreprise), d’utiliser un Vélo selon les modalités décrites ci-après.
Le Service Vélo est un service de location de vélos en libre-service (électriques, hybrides ou mécaniques) sans bornes interactives et avec des zones de stationnement (et/ou de recharge) réservées, permettant la prise et la restitution de Vélos dans l’une de ces zones.
L’application suit les préconisations sur la géolocalisation en arrière-plan : l’application a besoin de la localisation en arrière-plan afin de donner l’accès au suivi et aux statistiques du trajet de l’utilisateur. Cette fonctionnalité est utilisée seulement durant le trajet.
Le Vélo est équipé d’un système d’antivol connecté en Bluetooth qui se déverrouille à l’aide de l’application. Pour verrouiller le vélo, il suffit de l'insérer dans la borne, puis de confirmer la restitution en prenant une photo via l'application. Ce système permet à l’Utilisateur d’emprunter et de restituer un Vélo
La location d’un Vélo peut être effectuée à la demande avec une location facturée au temps passé.
4.2 PRÉSENTATION DE LA FACTURATION AU TEMPS PASSÉ
Les Sessions sont facturées à la minute d’utilisation sans engagement avec une prise en charge fixe de 1 € et un coût par minute d’utilisation (0,05 € / minute) jusqu’à la fin du trajet avec la sécurisation du vélo sur son emplacement initial, toute minute commencée étant due.
4.3 SALARIÉS
Les salariés sont enregistrés afin de bénéficier de la gratuité dans l’utilisation des vélos et du service.
4.4 DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET PÉRIODE D’UTILISATION DU VÉLO
L’Utilisateur peut louer un Vélo pour un nombre de sessions illimité, sous réserve de disponibilité.
En cas de litige sur la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur, les données délivrées par le serveur informatique de IGESA feront foi, sauf preuves contraires apportées par l’Utilisateur.
Le Service Vélo est accessible dans la limite des Vélos disponibles sur le territoire d’implantation du Service, sauf en cas de panne momentanée, de force majeure ou d’édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la mise à disposition des Vélos ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service. IGESA fera ses meilleurs efforts pour informer en temps réel l’Utilisateur des conditions de disponibilité du Service et des Vélos via le Site et/ou l’Application.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE DEBUT ET DE FIN DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
5.1 SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Afin de pouvoir utiliser le Service Vélo, l’Utilisateur crée un Compte en remplissant le formulaire d’inscription dans l’Application.
L’Utilisateur :
- Choisit son identifiant (numéro de mobile), qui lui permettra par la suite de se connecter et d’accéder aux informations de son Compte,
- Saisit ses coordonnées (nom, prénom, email)
- Accepte les CGAU d’utilisation de l’Application, en cochant la case prévue à cet effet.
- Est invité, une fois ses informations complétées à s’enregistrer. Il recevra alors un code de vérification, par sms sur le numéro de mobile précisé à l’inscription
- Entre ce code de vérification dans l’Application,
- Définit un mot de passe
- Confirme ton mot de passe.
Pour la création de son Compte, l’Utilisateur est seul responsable du choix de ses identifiants et de ses coordonnées, notamment à l’égard des droits des tiers en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, et de celui de son mot de passe, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel et, à défaut, de toutes conséquences.
En cas de perte ou d’oubli de son identifiant, l’Utilisateur doit s’adresser au Service Client.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur est invité à se référer à la procédure indiquée via l’hyperlien « mot de passe oublié » dans l’Application.
Afin de pouvoir utiliser le Service Vélo, l’Utilisateur doit alors choisir la formule ou l’abonnement souhaité et ensuite renseigner ses coordonnées bancaires. Dans ce cadre :
Seuls les paiements par cartes bancaires des réseaux CB, Visa, MasterCard et American Express sont acceptés, à l’exception des cartes de paiement prépayées (ci- après les « Cartes »),
L’Utilisateur autorise IGESA à débiter sur la carte bancaire enregistrée sur son Compte le montant dû au titre de l’Abonnement et/ou des autres usages payants du Service, tels que détaillés dans les CGAU. Dans cette optique, les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur sont enregistrées via un système de sécurisation de paiement en ligne auprès de la société STRIPE dans les conditions prévues à l’article 10.2 des CGAU,
L’accès au Service Vélo nécessite que le Compte de l’Utilisateur indique une carte bancaire valide.
Une fois l’ensemble de ces étapes effectué, l’Utilisateur pourra directement dans l’Application l’ensemble des trajets effectués sur son Compte dans la rubrique « Historique de mes trajets ». En cas de réclamation sur l’une de ses Sessions, l’Utilisateur devra fournir le numéro du Vélo correspondant, ainsi que les heures de prise et de dépose du Vélo.
N’étant pas tenu de vérifier l’identité de chaque Utilisateur, IGESA ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou du Compte d’un Utilisateur.
IGESA se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service Vélo à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises par les CGAU.
5.2 SÉCURITÉ, PERTE, VOL DES IDENTIFIANTS ET/OU MOT DE PASSE
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur renseigne son numéro de mobile (qui devient son identifiant), son nom, prénom, un courriel valide et choisit un mot de passe répondant aux conditions de complexité requises par l’Application.
L’identifiant et le mot de passe définis ci-dessus sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute utilisation des Services et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis ou via son Compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir le Service Clients dès qu’il en a connaissance.
5.3 SUPPRESSION D'UN COMPTE
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte dans l’application. La suppression du Compte ne sera effective qu’après la fin de toute session en cours.
IGESA, sans préjudice de tout recours ou action en vue de recouvrer le montant intégral de sa créance, pourra toutefois, avant tout prélever sur ce solde créditeur toutes les sommes dues par l’Utilisateur dans le cadre des Services et non totalement réglées au jour de la demande de suppression du Compte.
En cas de manquement par l’Utilisateur aux dispositions des présentes CGAU, IGESA se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée à l’Utilisateur par courrier électronique, restée infructueuse pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de son envoi.
IGESA se réserve le droit de suspendre toute nouvelle demande de création de Compte pour tout Utilisateur dont le Compte a déjà été supprimé pour manquement par l’Utilisateur aux dispositions des CGAU (notamment si le Compte a été supprimé pour impayé sans que l’Utilisateur ait régularisé sa situation).
ARTICLE 6 – MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES
6.1 MODALITÉS D’UTILISATION DU VÉLO
Le Service Vélo est uniquement accessible depuis un Smartphone via l’Application, le Site ne permettant que d’accéder à des présentations et informations sur le Service Vélo.
Pour disposer d’un Vélo, l’Utilisateur devra donc disposer, tout au long de sa location (en ce compris au moment de la restitution du Vélo), d’un téléphone portable de type Smartphone ainsi que d’un accès à Internet lui permettant de télécharger puis d’utiliser l’Application.
Une fois l’Application installée sur son Smartphone, la création de son Compte effectuée et les fonctionnalités Bluetooth et de géolocalisation de son Smartphone activées, l’Utilisateur pourra visualiser les Vélos disponibles à la location à proximité de lui, dans les stations IGESALib.
Une fois à proximité du Vélo, l’Utilisateur pourra le déverrouiller grâce à l’Application. Pour ce faire, l’Utilisateur devra presser le bouton « Commencez un trajet » en bas de son écran puis pointer le capteur de l’appareil photo qui équipé son Smartphone vers le QR code situé sur le vélo. L’Utilisateur devra ensuite libérer le Vélo de sa station. L’Utilisateur pourra alors utiliser le Vélo.
6.2 MODALITÉS DE RESTITUTION D'U VÉLO
Pour restituer le Vélo, l’Utilisateur devra déposer son Vélo dans une des zones de stationnement signalées sur l’Application. Lors de sa restitution, l’Utilisateur doit garer le Vélo et le sécuriser avec le système prévu à cet effet.
L’Utilisateur, pour clôturer sa Session, devra alors insérer le vélo dans la borne, puis confirmer la restitution en prenant une photo via l'application.
Terminer sa Session sur l’Application : l’Utilisateur sera alors invité à prendre une photographie comme précisé dans l’application, la session étant clôturée dans l’Application après confirmation finale de la fin de sa location par l’Utilisateur.
Si un Vélo n’est pas garé dans la Zone de Couverture signalée sur l’Application, la location ne sera pas terminée. Si un Vélo n’est pas garé à proximité immédiate d’un des espaces de stationnement signalés sur l’Application ou si la photographie ne remplit pas l’une des conditions précisées dans l’application pour sa validité, l’Utilisateur pourra être averti, par courriel ou SMS, du non-respect des règles de restitution du Vélo et se voir appliquer des pénalités.
6.3 RESTRICTIONS À L'UTILSATIONN DU SERVICE VÉLO
L’accès au Service Vélo est interdit aux personnes de moins de 18 ans, accompagnées ou non.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels, il est donc interdit à l’Utilisateur de prêter, louer ou céder ses identifiants et/ou mots de passe permettant l’accès au Service Vélo.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Vélo conformément aux CGAU et pour un usage privé et raisonnable, ce qui exclut notamment :
Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du Code de la Route ;
Toute utilisation en relation avec une activité illégale, immorale ou contraire aux bonnes mœurs ;
Toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril l’Utilisateur ou des tiers, notamment sous l’emprise de l’alcool ou de drogues ;
Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
Toute utilisation du Vélo de façon irréfléchie ou dangereuse ;
Toute utilisation du Vélo par une personne autre que l’Utilisateur ;
Le transport de quelque passager que ce soit, de quelque façon que ce soit ;
Le transport de quelque animal que ce soit, de quelque façon que ce soit ;
Le transport de tout élément/objet illégal ou dangereux ;
Le transport dans le panier avant d’une charge supérieure à 5 kg ;
Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo
Tout acte ou tentative de forçage, crochetage, modification ou réparation du Vélo de quelque manière que ce soit
Tout ajout d’accessoire(s) ou de tout autre objet sur le Vélo
Tout verrouillage du Vélo autrement que de la manière indiquée aux CGAU ou l’absence de verrouillage ;
Et plus généralement, toute utilisation anormale d’un Vélo.
Le Vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg.
IGESA se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur de plein droit et sans indemnité s’il s’avère que l’Utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui.
ARTICLE 7 – DYSFONCTIONNEMENTS DU VÉLO
Dans le cadre de l’utilisation des Services Vélo, il est demandé à l’Utilisateur d’effectuer