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Remboursement de frais pour raison de service

Aide non remboursable destinée à compenser les frais dus à l’annulation ou au report de permissions, ou de congés accordés, pour raison de service.

Principe

Une aide peut vous être accordée lorsque des frais restent à votre charge dans le cas où le rappel, le maintien ou la présence au service ne vous permet pas de bénéficier du projet programmé et payé qui devait se dérouler durant votre période de permission ou de congés.

Bénéficiaires :

Militaire en activité, réserviste de la réserve opérationnelle, civils en activité (ayant fait acte de volontariat auprès de la hiérarchie)

Montant :

Le montant du remboursement ne doit pas être supérieur au montant de la dépense réellement engagée (hormis les frais correspondants aux heures de garde).

Conditions d'octroi :

Non soumis à conditions de ressources.

La demande doit être déposée dans un délai de 6 mois suivant la fin de la mission. L’aide est payée sur présentation de justificatifs.

Comment faire votre demande ?

Dossier à retirer auprès de votre assistant de service social comportant une étude.

 

Site du ministère des armées :

www.defense.gouv.fr/familles/votre-espace/memento-de-l-action-sociale/en-operation-en-mission/le-remboursement-de-frais-engages-pour-cause-d-annulation-ou-de-modification-de-permissions-ou-de-conges-pour-raison-de-service

 

Vous pouvez également  nous joindre au : 04 95 55 30 20

 

Une équipe sera à votre service pour tout renseignement ou accompagnement souhaités pour vos démarches 

 

Nous écrire à :  I.Ge.S.A DPAS – Caserne St Joseph- rue du Lieutenant-Colonel

Pierre Chiarelli – 20293 Bastia Cedex

 

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