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Mesure d'accompagnement social des restructurations

Vous êtes concernés par une opération de restructuration. Parmi les mesures d’accompagnement social, vous pouvez bénéficier d’une aide à l’acquisition d’un nouveau logement ou d’une aide financière à la location.

Principe :

-  Aide à l’acquisition d’un nouveau logement vise à procurer au personnel concerné une compensation pour les frais liés à la revente de son ancien logement et à l’acquisition ou à la construction d’un nouveau logement.

- Aide à location, lorsque le loyer supporté par le personnel dans sa nouvelle résidence est supérieur au loyer supporté dans son ancienne résidence, une aide peut lui être attribuée .Cette aide est allouée pour une période de six mois maximum.

Bénéficiaires :

Personnels civils ou militaires en activité concernés par une opération de restructuration.

Montant :

Le montant de l’aide à l’acquisition est de 8000 euros  maximum.

Le montant de l’aide à  la location est déterminé par comparaison des loyers  supportés par l’agent dans sa nouvelle résidence et son ancienne résidence, il est égal à la différence entre les deux loyers.

Conditions d’octroi :

 Etre concerné par une opération de restructuration

 Etre affecté  ou exercer des fonctions dans un organisme figurant la liste des opérations de  restructuration.

 Etre conduit à changer de résidence principale pour rejoindre un nouvel emploi .Le changement de

 résidence doit avoir un lien direct avec la nouvelle situation professionnelle .

Comment faire votre demande ?

Formulaire de demande d’aide ménagère à retirer auprès de votre service social de rattachement.

Vous pouvez aussi télécharger votre demande d’aide sur le site du ministère des armées :

http://www.defense.gouv.fr/familles/votre-espace/memento-de-l-action-sociale/restructurations

 

Vous pouvez également  nous joindre au : 04 95 55 30 20

 

Une équipe sera à votre service pour tout renseignement ou accompagnement souhaités pour vos démarches 

 

Nous écrire  à  :  I.Ge.S.A DPAS – Caserne St Joseph- rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli – 20293 Bastia Cedex

 

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