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FAQ

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Prestation de Soutien en cas d'Absence prolongée du Domicile (P.S.A.D.)


AVANT LE 22 DECEMBRE 2017

COMMENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT PAR L'IGESA ?

Dès que le service à la personne a été exécuté, Il vous appartient d’adresser à l'IGESA, la lettre type d'envoi du document attestant l'exécution du service, après l'avoir remplie, datée et signée, en y joignant l'original de la facture revêtu de la mention "acquittée" ou du reçu URSAFF en cas d'emploi direct payé par le bénéficiaire.

Cette lettre type vous a été adressée par les services sociaux du ministère des armées dont vous relevé, avec la copie de la décision d'attribution de la prestation.

QUEL EST LE DELAI POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT PAR L'IGESA ?

Vous disposez d'un délais d'un an, a compter de la date de la décision d'attribution de la prestation, pour en demander le remboursement auprès de l'IGESA

 


A PARTIR DU 23 DECEMBRE 2017

COMMENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT PAR L'IGESA ?

Dès que le service à la personne a été exécuté, Il vous appartient d’adresser au CTAS, à la DLAS, au CASOM ou à l’ESIA  dont vous relevez, la lettre type accompagnée des justificatifs nécessaires au paiement.

Les services sociaux adressent à l’IGESA l’original de la décision de mise en paiement comportant les données du RIB du compte sur lequel le versement doit être effectué. 

 

QUEL EST LE DELAI POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT PAR L'IGESA ?

Vous disposez d’un délai de six mois, à partir de la date d’attribution de la prestation, pour en demander le paiement.

 

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