Vous êtes ici : Accueil > Prêts & Actions sociales > Espace Prêts

Prestation de Soutien en cas d'Absence prolongée du Dominicile (P.S.A.D.)

COMMENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT PAR L'IGESA ?

Dès que le service à la personne a été exécuté, il vous appartient d'adresser à l'IGESA la lettre-type d'envoi du document attestant l'exécution du service, après l'avoir remplie, datée et signée, en y joignant l'original de la facture revêtu de la mention "acquittée" ou du reçu URSAFF en cas d'emploi direct payé par le bénéficiaire.
Cette lettre type vous a été adressée par les services sociaux du ministère des Armées dont vous relevez, avec la copie de la décision d'attribution de la prestation.

 

QUEL EST LE DELAI POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT PAR L'IGESA ?

Vous disposez d'un délai d'un an, à compter de la date de la décision d'attribution de la prestation, pour en demander le remboursement auprès de l'IGESA.