Vous êtes ici : Accueil

Condition Générales d'utilisation

Préambule:

Les activités de l'IGESA s'exercent au profit des personnels civils et militaires en activités, des retraités du ministère des Armées, leur famille et peuvent également s'exercer au profit de personnes dépendant d'organismes habilités par convention. Seules les personnes mentionnés ci-dessus et prouvant leur appartenance à ces entités peuvent utiliser les services du site internet accessible à l'adresse: www.igesa.fr.

1. DEFINITIONS

 

Blog : désigne un site internet édité par une ou plusieurs personnes se distinguant d'un site traditionnel par une interface privilégiant tout particulièrement la mise en valeur des informations plus récentes.

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de l'espace échanger de l'IGeSA.

Commentaire : désigne la note que chaque visiteur peut déposer pour commenter un article du blog qu'il visite. Les commentaires ont pour vocation de rendre un blog interactif.

Compte Personnel : désigne les données personnelles relatives à un utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des services.

Contenu : désigne les informations, données, textes, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d'être mis en ligne par un Utilisateur et accessibles par les autres Utilisateurs et les Visiteurs

Forum : désigne l'espace de discussion mis à disposition par l'IGeSA à tous ses Utilisateurs. Ce Service permet l'échange et la discussion sur un thème donné ou choisi par un visiteur : chaque Utilisateur peut lire à tout moment les interventions des tous les autres et apporter sa contribution sous forme d'articles. Le Forum est accessible via l'adresse www.igesa.fr.

Igesa.fr : désigne le site Internet, accessible à l'adresse www.igesa.fr, permettant d'accéder aux Services soumis aux présentes CGU.

Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que l'Utilisateur doit accomplir sur Igesa.fr afin de pouvoir accéder au(x) Service(s). Cette Inscription conduit à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l'Utilisateur.

Login : désigne l'identifiant (adresse e-mail ou n°vacances IGeSA) ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par l'Utilisateur ou attribué par l'IGeSA et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au(x) Service(s).

Service(s) : désigne l'un ou l'ensemble des services fournis par l'IGeSA et accessibles en ligne à partir du site web Igesa.fr.

Sous Compte : désigne un compte dépendant d'un compte personnel existant créé sous la responsabilité du titulaire du compte.

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant droit de l'IGeSA accédant au(x) Service(s) pour fournir du Contenu et/ou titulaire d'un Compte Personnel. La qualité d'ayant droit est subordonnée à la présentation d'une ou plusieurs pièces justificatives.

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) à des fins de consultation.

 

2. Mentions légales

 

Le site www.igesa.fr est édité par L'IGeSA (Institut de Gestion Sociale des Armées), immatriculé sous le numéro SIRET 180 090 060 02506.

Siège social :

26 boulevard Victor

75015 Paris

Directeur de la publication : Le Directeur Général de l'IGeSA

Le site www.igesa.fr est hébergé par :

Elypsia

11 Avenue Andre Roussin

13016 MARSEILLE

 

3. OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans  lesquelles les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Toute personne qui accède à l'un des Services proposés par l'IGeSA s'engage à respecter, sans réserve, les Conditions Générales d'Utilisation qui se trouvent en ligne sur le site internet de l'IGeSA à l'adresse suivante http://www.igesa.fr/cgu/.

L'IGeSA est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

 

4. INSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES EN LIGNE

 

Lors de son inscription en ligne, l'utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d'inscription aux services. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l'IGeSA ou des tiers, l'IGeSA pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Pour que l'inscription soit validée, l'Utilisateur devra fournir au moment de l'inscription, une ou plusieurs pièce justificative indiquant son appartenance au Ministère des Armées ou à tout autre entité ouvrant droit aux activités de l'IGeSA (bulletin de salaires, carte militaire, bulletin de pension militaire ou civil, carte d'appartenance aux entités conventionnées, en cours de validité.)

Après sa validation des CGU et la création de son Compte Personnel, l'Utilisateur reçoit un courrier électronique dans sa messagerie personnelle, confirmant l'ouverture de son Compte personnel et lui donnant deux Login: le pseudo et le mot de passe.

Dès lors, l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son Contenu.

 

5. INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE

 

L'IGeSA respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en ligne, sur le site igesa.fr en allant à la rubrique « Mon espace ».

L'IGeSA se réserve le droit, d'utiliser le système des cookies. Il est rappelé que l'utilisateur dispose dans son logiciel de navigation, de la possibilité de bloquer l'implantation de cookies sur son ordinateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

De manière générale, l'IGeSA enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation …) que l'IGeSA pourra lire lors des visites ultérieures de l'utilisateur.

L'adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée et conservée par l'IGeSA, lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'Utilisateur à son Compte Personnel.

 

6. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

 

6.1 Obligations relatives au Login et au Compte Personnel

Le Compte Personnel d'un Utilisateur comprend notamment ses login confiés par l'IGeSA. L'utilisateur s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte d'un Utilisateur seront réputés avoir été effectués par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des login d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.

Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu, détourné, volé ou utilisé sans autorisation, ce dernier doit informer sans délai l'IGeSA, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone à l'adresse suivante : identifiant@igesa.fr. A réception de cette déclaration, L'IGeSA procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) du login concerné.

6.2 Responsabilité de l'Utilisateur sur les Contenus et comportement à adopter

L'Utilisateur déclare et reconnaît que tout Contenu, qu'il soit porté à la connaissance du public ou transmis de manière privée, est sous la seule responsabilité de l'utilisateur l'ayant émis.

De manière générale, L'utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et de la réglementation en vigueur, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, il s'interdit de:

 

 

Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'IGeSA met en place un dispositif de signalement identifié par le lien "signaler ce blog/profil" facilement  accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs du service de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

L'Utilisateur reconnaît être informé que si l'IGeSA est alerté de l'illicéité d'un contenu accessible par les services ou transmis par les services, l'IGeSA, aura le droit de retirer immédiatement ce contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et conformément à l'article 6. I. 7. de la loi susmentionnée, pourra remettre lesdits contenus ainsi que les données d'identification de l'Utilisateur aux autorités judiciaires.

Par ailleurs, l'IGeSA informe les utilisateurs des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.

En cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, l'IGeSA se réserve le droit de suspendre le(s) Compte(s) de l'utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil, du contenu du forum ou du blog d'un utilisateur, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'utilisateur concerné.

L'utilisateur est informé que les messages, données et informations que celui-ci pourra émettre ou recevoir par l'utilisation du service transitent sur le réseau internet. Ces messages ne sont pas protégés et peuvent faire l'objet d'une interception par des tiers non autorisés qui pourraient prendre connaissance de leur Contenu. Par conséquent, l'IGeSA avertit l'utilisateur que la communication d'informations telles que numéro de carte bancaire, adresse, numéro de téléphone, email, et plus généralement toute donnée sensible ou confidentielle doit être proscrite.

Aucun agent, employé ou salarié de l'IGeSA n'est autorisé à solliciter d'un utilisateur les informations suivantes dans le cadre de l'utilisation du Service par l'Utilisateur: nom, prénom, adresse, numéro de carte bancaire, âge de l'Utilisateur. Une telle divulgation se ferait à ses risques et périls, sans que la responsabilité de l'IGeSA puisse être engagée.

L'Utilisateur reste seul responsable des dommages qu'il pourrait causer à un autre Utilisateur ou au tiers en utilisant le Service.

 

7. UTILISATION DES SERVICES PAR LES MINEURS

 

Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) Service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) Service(s).

Les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire. En revanche, ils sont admis à accéder aux Services via un sous compte sous la responsabilité du titulaire du compte et à la condition qu'il remplisse lui même les conditions d'ayant droit.

L'IGeSA se réserve le droit de suspendre tout sous compte dans le cas ou le titulaire mineur ne respecterait pas les obligations de l'utilisateur, visées à l'article 6 des présentes CGU.

L'IGeSA supprimera immédiatement tout blog, dès réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du blog. Cette demande devra être adressée à l'adresse suivante webmaster@igesa.fr

 

8. DUREE ET RESILIATION

 

8.1 Résiliation du fait de l'IGeSA

Les Services sont fournis par l'IGeSA pour une durée indéterminée. Toutefois, l'institution se réserve le droit de mettre fin aux services, de plein droit et sans préavis sans que cette résiliation ouvre droit à une quelconque indemnité au profit des utilisateurs.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, l'IGeSA pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans indemnité, tout ou partie des Services fournis à l'Utilisateur.

L'IGeSA pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dûes. L'Utilisateur reconnaît ainsi à l'IGeSA la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie des Services, voire de suspendre son Compte Personnel, ainsi que tout Contenu dont l'Utilisateur est l'auteur, l'émetteur ou le destinataire, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur à ces Contenus ou à ces Services.

8.2 Résiliation du fait de l'utilisateur

L'utilisateur pourra demander à tout moment à l'IGeSA, à l'adresse suivante: webmaster@igesa.fr de mettre fin à son blog. Dès réception de la demande, l'IGeSA, prendra toute mesure nécessaire pour supprimer le blog de l'utilisateur.

 

9. MODERATION

 

Pour sa partie services, l'IGeSA bénéficie des services d'un modérateur. Le modérateur est garant de la qualité des débats, il doit s'assurer que les propos se tiennent dans la courtoisie, le respect des personnes, de la charte de modération et des présentes CGU.

Le contenu des messages ne doit pas être contraire ou donner accès à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires, aux usages et codes de bonne conduite sur internet, aux présentes CGU, à la charte de modération que l'utilisateur devra consulter en ligne, de porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptible de porter atteinte à l'image de l'IGeSA.

Du fait de la modération, IGeSA informe ses utilisateurs qu'un délai peut s'écouler avant qu'un message ne soit rendu public.

L'IGeSA se réserve le droit de ne pas publier un message ou de restreindre son accès si celui-ci ne respecte pas les règles définies dans les CGU, la charte des utilisateurs (mettre un lien vers la charte) ou s'ils enfreignent la loi et les règlements en vigueur.

L'IGeSA se réserve le droit d'exclure tout membre qui ne respecterait pas les présentes conditions d'utilisation et la charte des utilisateurs.

 

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

L'IGeSA ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis par message instantané ou de toute autre manière via les Services.

L'IGeSA ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs. En particulier, l'IGeSA ne peut en aucune façon être responsable au titre des Contenus affichés sur un blog, un forum ou une annonce que l'IGeSA héberge et notamment du caractère illégal de ce contenu, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les Utilisateurs ou présents sur les sites tiers.

L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que l'IGeSA ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers.

L'IGeSA ne fournit aucune garantie et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, sans que cette liste ne soit limitative, en raison d'une interruption d'un service, quelles que soient la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption, de la performance des services, de la pérennité des services, de la conformité ou de la compatibilité d'un service à un usage spécifique, de la qualité ou de l'absence de vice ou de défaut des services, de l'éviction et de la non violation des lois et règlements ou des présentes conditions d'utilisation des services par d'autres Utilisateurs.

Toute donnée, et en particulier tout logiciel, téléchargé(e) par l'utilisateur, ou obtenu(e) de toute autre manière lors de l'utilisation du service, l'est à ses risques et périls. L'utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l'utilisation des Services.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de l'IGeSA ou lors de l'utilisation des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du Service se fait à ses risques et périls. Le Service lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. L'IGeSA s'efforcera de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'IGeSA et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de l'IGeSA.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de l'IGeSA vers internet ne sont pas garantis par l'IGeSA. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par l'IGeSA, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (RTC, câble, ADSL etc) et de son accès internet.

L'IGeSA ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur les Services à l'IGeSA par l'intermédiaire d'un formulaire disponible en ligne sans pour autant que cela crée une obligation de réponse ou de traitement par l'IGeSA.

L'Utilisateur reconnaît que l'IGeSA demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'Utilisateur.

 

11. CAS DEF ORCE MAJEURE

 

L'IGeSA ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure y compris notamment l'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, de fournitures, de pièces détachées ou d'équipements personnels ou autres; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

 

12. CORRESPONDANCES

 

L'Utilisateur est tenu de communiquer à l'IGeSA toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'équipement,...)  L'IGeSA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourraient subir l'Utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à l'IGeSA une quelconque modification.

Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de l'IGeSA devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception et transmise à l'IGeSA à l'adresse suivante: IGeSA- Direction de la Communication - Caserne Saint Joseph - BP 335 - 20297 Bastia Cedex au plus tard 15 (Quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par l'IGeSA de la notification, sauf impossibilité technique.

 

13. COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES

 

L'IGeSA n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations stockées, ni de recherche des faits ou circonstances révélant des activités illicites. Cependant elle peut être amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations manifestement illicites dont elle a pris connaissance dans l'exercice de son activité.

L'IGeSA a l'obligation légale de coopérer avec les autorités administratives ou judiciaires qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l'identité des utilisateurs du service, et s'y soumet. L'IGeSA peut transmettre l'adresse IP de l'utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à internet. Ainsi, les utilisateurs du Service se déclarent informés que l'IGeSA peut être délivrée de son secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et y consentent.

L'IGeSA est tenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur ses Services. A ce titre, les données de trafic ( adresse IP, heure et date de connexion…) de l'utilisateur sont enregistrées et conservées par l'IGeSA lorsque l'utilisateur consulte ou utilise les services.

 

14. LOI APPLICABLE ET LITIGE

 

Les présentes CGU seront régies par le droit français.

Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et l'exécution des présentes CGU devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.