Les prêts de l'action sociale des armées, gérés par l'institution, sont des aides financières, individuelles, facultatives, accordées en fonction des crédits sociaux disponibles par le ministère de la Défense à ses personnels militaires et civils et aux personnels désignés à l'article 2 du décret  n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées, exclusivement et qui répondent aux conditions d'octroi ci-après :

Conditions :

-    Avoir la qualité de personnel militaire ou civil du ministère de la Défense en activité,
-    Détenir une ancienneté minimale de 5 ans au ministère de la Défense,
-    Ne pas dépasser un taux d’endettement maximum de 33% des ressources du ménage,
-    Ne pas être propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation,
-    Opération immobilière dont le coût est inférieur à 360 000€ en région Île-de-France et 264 000€ en province (montants indicatifs),
-    Priorité aux acquisitions immobilières réalisées en France métropolitaine ou dans une des collectivités situées en Outre-mer,
-    Ne pas avoir déjà contracté un prêt d’accession à la propriété du ministère de la Défense,
-    Montant du prêt : 11 000€ maximum,
-    Prêt remboursable en 8 ans maximum,
-    Souscription d'une assurance garantissant, en cas de sinistre, le remboursement du prêt au prêteur IGESA. L'emprunteur a le choix entre l'assurance groupe CNP/IGESA (voir onglet ci-contre) ou tout autre assurance désignant l'IGESA comme bénéficiaire acceptant et présentant les mêmes critères de garantie en cas de sinistre (quotité assurée 100% à minima) que l'assurance CNP ainsi que l'engagement de l'assureur choisi d'informer l' IGESA, par lettre recommandée, de la résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit.

Conditions :

-    Prêt destiné à l’accession à la propriété,
-    Prêt indissociable du prêt d’accession à la propriété du ministère de la Défense,
-    Personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire ou de l’aéronautique,
-    Détenir une ancienneté minimale de 5 ans au ministère de la Défense,
-    Ne pas dépasser un taux d’endettement maximum de 33% des ressources du ménage,
-    Ne pas être propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation,
-    Opération immobilière dont le coût est inférieur à 360 000€ en région Île-de-France et 264 000€ en province (montants indicatifs),
-    Priorité opération immobilière réalisée en France métropolitaine ou dans une des collectivités situées en Outre-mer,
-    Montant de 5 000€ remboursable en 8 ans maximum,
-    Souscription d'une assurance garantissant, en cas de sinistre, le remboursement du prêt au prêteur IGESA. L'emprunteur a le choix entre l'assurance groupe CNP/IGESA (voir onglet ci-contre) ou tout autre assurance désignant l'IGESA comme bénéficiaire acceptant et présentant les mêmes critères de garantie en cas de sinistre (quotité assurée 100% à minima) que l'assurance CNP ainsi que l'engagement de l'assureur choisi d'informer l' IGESA, par lettre recommandée, de la résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit.

Conditions :

-    Personnels militaires et civils du ministère de la Défense en activité,
-    Détenir une ancienneté minimale de 5 ans au ministère de la Défense,
-    Ne pas dépasser un taux d’endettement maximum de 33% des ressources du ménage,
-    Réalisation de travaux par un professionnel (artisan ou entreprise) dans la propriété immobilière (résidence principale ou secondaire) du       demandeur,
-    Travaux réalisés en France métropolitaine ou dans une des collectivités situées en Outre-mer,
-    Etre propriétaire du bien immobilier dans lequel les travaux sont réalisés,
-    Ne pas avoir déjà contracté un prêt de financement de travaux de l’action sociale du ministère de la Défense,
-    Montant de 11 000€ maximum en 8 ans ou fractionnable en tranche minimale de 3 000€ selon une durée maximum calculée en appliquant la formule suivante :

                               Montant fraction/montant maximal X 96 = durée

-    Souscription d'une assurance garantissant, en cas de sinistre, le remboursement du prêt au prêteur IGESA. L'emprunteur a le choix entre l'assurance groupe CNP/IGESA (voir onglet ci-contre) ou tout autre assurance désignant l'IGESA comme bénéficiaire acceptant et présentant les mêmes critères de garantie en cas de sinistre (quotité assurée 100% à minima) que l'assurance CNP ainsi que l'engagement de l'assureur choisi d'informer l' IGESA, par lettre recommandée, de la résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit.

Conditions :

-    Etre personnels militaires et civils affecté suite à recrutement par le ministère de la Défense ou mutés,
-    Ne pas être endetté au-delà de 33% des ressources du ménage,
-    Montant et durée maximum :
     2 400€ en 24 mois (pour une installation en région Île-de-France),
     1 800€ en 18 mois hors région Île-de-France.
-   Seules dépenses admises :
     frais de dépôt de garantie , frais d'agence immobilière, frais de déménagement dûment justifiés (un devis est accepté pour cette dernière dépense).

Conditions :

-    Personnels militaires et civils en service au ministère de la Défense depuis plus de 6 mois et à + de 6 mois de la fin de contrat ou limite d’âge,
-    Délai minimum de 6 mois entre le paiement de la dernière mensualité et le dépôt d’une nouvelle demande,
-    Ne pas bénéficier d’un prêt «Social» non soldé et ne pas faire ou avoir fait l’objet d’une procédure recouvrement judiciaire à l’égard d’un autre prêt de l’A.S.A.,
-    Montant de 437.50  à 999 Euros (sans condition de ressources)
-    Montant  de 1 000 à 1 500 Euros (si taux d’endettement < à 33%)
-    Montant de la mensualité "plancher" de 62.50 Euros en capital (hors frais de gestion et assurance) quelque soit le montant emprunté.
-    Pour les demandeurs en service depuis plus de 6 mois et à + de 6 mois de la limite d'âge ou de fin de contrat, la durée de remboursement varie suivant le montant du prêt choisi (24 mois maximum) à partir du montant plancher de la mensualité, comme suit :

Vous pouvez choisir de rembourser plus vite que la durée indiquée dans ce tableau, auquel cas le montant de la mensualité sera augmentée,
selon le calcul suivant : montant du prêt choisi divisé par la durée choisie =  montant de la mensualité.

Exemple un prêt de 999€ remboursable en 10 mensualités = 99,90 €

Les demandeurs à moins de 6 mois de leur limite d'âge ou fin de contrat peuvent prétendre à un prêt d'un montant égal au produit du nombre de mois restant à accomplir multiplié par la mensualité fixe de 62.5 E.
 

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